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À partir du 1^er août 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport se prononce notamment sur l’opportunité de supprimer ce fonds et d’intégrer les dépenses liées au sein du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre u...

À partir du 1^er août 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, d’une part, un tableau indiquant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau indiquant l’évolu...

I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 151 021 311 077,83 » le montant : « 128 092 511 990,68 ». II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la seizième ligne du même tableau, substituer au montant : « 381 759 576 105,28 » le montant : « 404 688 375 192,43 ». Exposé somma...

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les montants des reports de crédits de l’exercice 2020 à l’exercice 2021. Ce rapport présente également l’évolution du montant des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, du nombre de major...

I. – Rédiger ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

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19/07/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4377 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, M. Mo...

I. – À compter du 1^er août 2021, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés. II. – En conséquence, le périmètre des missions budgétaires est complété pour y ajouter l'ensemble des crédits budgétaires concourant au financement dérogatoire de ces fonds sans personnalité juridique. Exposé sommaire : La pratique des fonds sa...

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