Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 — Texte n° 4377
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, M. Molac, Mme Dubié, M. Falorni, M. Nadot.
Projet de loi N° 4377 de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020
Article liminaire (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| Exécution 2020 |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| - 9,2 |
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième colonne du même tableau :
«
| Loi de finances initiale 2020 |
| Ecart |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| - 7,1 |
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi la sixième colonne dudit tableau :
«
| Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 |
| Ecart |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| -7,7 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de laisser non renseignés les résultats de l'exécution 2020 différenciés selon le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles et temporaires. Ces données sont dépourvues de sens pour l'exercice 2020.
La crise économique liée à la Covid-19 a bouleversé l'exécution et une telle différenciation n'est plus utile dans le tableau de l'article liminaire.
En ce sens, il faut relever que, pour 2020, l'exécutif a fait le choix d'enregistrer les mesures d'urgence (près de 3 points de PIB) sur la ligne mesures temporaires. Or, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ceci conduit à afficher une amélioration du solde structurel en 2020, alors même que le Gouvernement a apporté un soutien budgétaire inédit à l'activité économique.
Une telle amélioration est en contradiction totale avec la dégradation marquée de nos finances publiques en 2020. Il est donc préférable de laisser ces données non renseignées.
En conséquence, les lignes correspondantes indiquant les écarts entre l'exécution et la LFI 2020 ainsi que l'exécution et la LPFP 2018-2022 sont également laissées non renseignées.
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