Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 — Texte n° 4377
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 19 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, M. Molac, Mme Dubié, M. Falorni, M. Nadot.
Projet de loi N° 4377 de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020
Avant l'article 1er
I. – À compter du 1er août 2021, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés.
II. – En conséquence, le périmètre des missions budgétaires est complété pour y ajouter l'ensemble des crédits budgétaires concourant au financement dérogatoire de ces fonds sans personnalité juridique.
Exposé sommaire :
La pratique des fonds sans personnalité juridique s'accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu'elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques.
Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l'Etat mais dont la gestion est confiée à des tiers.
Outre qu'ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire, ils ne permettent plus au Parlement d'assurer un contrôle plein et entier des politiques publiques de l'Etat. Le foisonnement de ces fonds est dénoncé depuis plusieurs années par la Cour des comptes. La Cour en dénombrait plus de 150 en 2017 pour un enjeu financier de près de 12 milliards d'euros.
Cet amendement permet de mettre un terme à ces contournements et supprime définitivement l'ensemble de ces fonds juridiques.
A noter que le texte de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, tel qu'adopté par la commission spéciale, prévoit cette suppression. Ce texte doit encore être examiné par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.