Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 — Texte n° 4377
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 19 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, M. Molac, Mme Dubié, M. Falorni, M. Nadot.
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les montants des reports de crédits de l’exercice 2020 à l’exercice 2021. Ce rapport présente également l’évolution du montant des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, du nombre de majorations votées du plafond de 3 % prévu à l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Exposé sommaire :
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme.
Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
Les reports de 2020 à 2021 ont été historiques, ils dépassent les 30 milliards d'euros et ont concerné une cinquantaine de programmes. Le Gouvernement a de plus sollicité des dérogations au plafond de 3%.
Dans son rapport sur le budget de l'Etat, la Cour des comptes recommande de se conformer strictement au plafond de 3 %.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement détaillant l'évolution des reports de crédits au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de dérogations au plafond des 3% pour chaque exercice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.