Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 — Texte n° 4377
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 19 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, M. Molac, Mme Dubié, M. Falorni, M. Nadot.
À partir du 1er août 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport se prononce notamment sur l’opportunité de supprimer ce fonds et d’intégrer les dépenses liées au sein du budget général de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de maintenir le Fonds pour l'innovation et l'industrie.
Créé en 2018 pour générer 250 millions d'euros par an dédiés à l'innovation de rupture, ce fonds sans personnalité juridique est loin d'avoir atteint ses objectifs en dépenses. Cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd'hui cet objectif est hors d'atteinte, avec 3,5 milliards d'euros rémunérés à 2,5%, le fonds n'est assuré de revenus récurrents qu'à hauteur de 87,5 millions d'euros par an.
En 2020, l'État a procédé à une nouvelle dotation du fonds, cela s'est traduit par une dépense du programme 731 Opérations en capital du CAS Participations financières de l'Etat de 1,9 Md€.
La Cour demande depuis trois exercices de réintégrer les dépenses du FII dans le budget général de l'Etat.
Ce FII constitue une débudgétisation supplémentaire qui doit être supprimée. Les dépenses correspondantes doivent figurer au sein du budget général de l'Etat.
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