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Au 30ème alinéa de cet article, après les mots : « les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services », Insérer les mots : « de la force publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l'UMIH. Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pra...

Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. » Exposé sommaire : L’article 322-3 du code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, notamment lor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : "Sauf lorsqu'elles ont lieu en extérieur, les activités de restauration, à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson ;" Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et rest...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. La période actuelle impose que des mesures exceptionnelles soient prises, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs, et surtout en respectant le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. - Les mineurs et personnes justifiant d’une contre-indication ne sont pas soumis aux dispositions des 1 et 2. » Exposé sommaire : Compte tenu des éléments scientifiques en notre possession il est impossible de garantir que les vaccins actuellement déployés contre la Covid 19 n’auront pas d’effets indésirables...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des salariés des établissements ciblés par le pass sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « date de réalisation » les mots : « réception des résultats ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa dispose que : « Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19 ». La ...

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots : « les personnes et services autorisés à co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisir, afin d’éviter que l’obligation de contrôle ne soit trop pesante pour les professionnels qui en sont responsables, ni pour l...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport relatif à la situation des stocks de vaccin Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Janssen. Le rapport précise la situation des stocks et des précommandes, sur les douze mois à venir à compter de la publication de ce rapport, de ces différents vaccins. » Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux professionnels de santé jusqu'au 1er janvier 2022 pour avoir terminé leur schéma vaccinal, notamment pour permettre à ceux qui le souhaitent d'attendre le vaccin fra...

III. – Supprimer les alinéas 4 à 30. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. Cet ensemble de mesures c...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en intérieur ou dans les lieux où la densité de fréquentation ne garantit pas la limitation des risques de propagation du virus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et débits de boisson des lieux où les passe-sanitaires peuvent être contrôlés. En effet, les co...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure toute activité en extérieur, de type visite d'un zoo ou parc de détente, du passe sanitaire.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la ...

Au septième alinéa du I, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », ajouter les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». Exposé sommaire : Dans les protocoles sanitaires existants, les lieux, établissements ou évènements concernés mettent en place un cahier de rappel numérique et papier, le client optant obligato...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : En avril dernier, le président de la république déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » Par...