Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une fermeture administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermetu...

Supprimer les alinéas 4 à 30. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "passe sanitaire" mis en place dans la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sorite de crise sanitaire. Vous allez rendre la vie de Français.es impossible dans les prochaines semaines au vu des délais si contraints....

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est reportée au 15 septembre pour les activités relevant du b. » Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l’UMIH. Il prévoit de mettre en place un délai raisonnable permettant aux personnels des établissements de restauration de se vacciner, comme cela a été prévu pour le...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes présentant un pass sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables ; ». Exposé sommaire : Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers l’i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées au 1° et 2° du A, seul le consentement de la personne mineure âgée de 12 ans et plus est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-...

Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant : « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2°. » Exposé sommaire : Devant une situation épidémique se dégradant rapidement partout dans le monde, il apparaît que l...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "passe sanitaire" pour les activités de restauration (à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière) ou de débit de boisson. La réouverture des restaurations et des bars avec un accès libre n'aura f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le gouvernement a systématisé depuis près de deux ans des prérogatives exceptionnelles au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence doit par définition demeurer une situation exceptionnelle et ses dispositifs n’ont pas vocation à devenir pérennes. Parce que cet alinéa pérennise à l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les systèmes d’informations mentionnés au I jusqu’alors visaient à surveiller les données épidémiologiques. L’absence de consentement des informations recueillies sur les personnes intéressées pouvaient se justifier à ce titre. En l’occurrence, recueillir les données sur les personnes sans leur ...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , au plus tôt à partir du 2 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 2 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin. Un décret qui serait pri...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser au 15 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les activités du quotidien. Ce calendrier tient compte du temps nécessaire aux Français n’étant pas encore vaccinés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration du passe sanitaire, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme d’abord, ils déplorent les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un gouvernement qui, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jam...

À l'alinéa 9, après les mots : « de débit de boisson » Insérer les mots : « intérieur ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à une terrasse d'un restaurant ou d'un bar. En effet, il a été prouvé, dans...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « prévus aux 1° et 2° », par les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 26 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer q...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s'il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros. Il ne paraît en revanche ni réaliste...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rupture du contrat de travail pour ce motif doit respecter les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail et, pour les salariés protégés, les dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article impose à l’exploitant d’un lieu ou établissement de contrôler les personnes qui souhaitent y accéder sur présentation d’un passe sanitaire. Cette mesure profondément inquiétante, consiste en un changement de modèle de société, en ce qu’elle conditionnera l’accès à certains lieux en f...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et, à compter du 30 août 2021 » les mots : « à compter du 30 septembre 2021 et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par respect pour les établissements recevant du public, il doit leur être permis de mettre en place sereinement les éléments de contrôle demandés par le gouvernement. C'est le sens...