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Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant : « 2° Le II de l’article 3 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer l’’État d’urgence sanitaire instauré en Guyane, ainsi que ceux que ce projet de loi prévoit pour la Réunion et la Martique. La Guyane vit sous ét...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné, à la présentation d'un résultat d’un examen de dépist...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite demander aux responsables de divers personnels de santé et de secours d’assurer des contrôles pour lesquels ce n’est pas leur mission. Dans toute démocratie, ces contrôles incombent à l’Etat. Ce...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'application du "passe sanitaire" aux terrasses des cafés, bar et restaurants. En effet, dans la mesure où il est établi que le virus se propage moins à l'extérieur, un passe sanitaire semble disproportionné. Par ailleurs, ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du pass sanitaire...

 « Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment avec les personnes ayant des doutes et des questionnements sur le...

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les personnes nommément désignées et les services autorisés », par les mots : « Les forces de l’ordre autorisées ». Exposé sommaire : Le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. C’est une prérogative extrêmement encadrée. Avec ce projet de loi, les cafetiers...

À l’alinéa 7, après le mot : « présentation », insérer les mots : « pour les personnes majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vient vous proposer de restreindre les restrictions apportées par ces alinéas aux seules personnes majeures. En effet, il convient de tenir compte que la vaccination n’est pas ouverte aux moins de 12 ans et qu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ». Exposé sommaire : Dans son avis sur l’avant-projet de loi le Conseil d’État a recommandé s’agissant du contrôle des mesures d’isolement :« de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période noctu...

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les mineurs de la présentation d’un pass sanitaire. Les adolescents disposent d’un accès au vaccin plus restreint que le reste de la population. En premier lieu, alors que le déploiement de la cam...

Dans délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Exposé sommaire : Pa cette demande de rapport, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la néce...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « centres commerciaux » les mots : « les galeries marchandes » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de préciser ce que l’on entend par « centres commerciaux ». Cette terminologie peut prêter à confusion et semer le doute entre des centres commerciaux dédiés uniquement à de...

 « Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’a...

Supprimer les alinéas 9 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les activités de restauration du contrôle du Pass Sanitaire élargi. Les restaurateurs, serveurs et cafetiers n'ont pas à se voir imposer des mesures de contrôle d'une clientèle qui ne leur a que trop manquée et qui sont de nature à gravement perturber leur activité...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’Assemblée nationale peut également être subordonné à la présentation des documents prévus au A du présent II sur décision du Président de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Dans un soucis d’exemplarité, il est normal que nous soyons également soumis aux mêmes règles que nos ...

À l’alinéa 6, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , à l’exception des trajets à vocation professionnelle ». Exposé sommaire : Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le gouvernement par la voix du président de la république le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du tra...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « activités de transport public » les mots : « transports publics ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction. Qu'est-ce qu'une activité de transport public ?

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditi...