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Dans l’intitulé du Chapitre II, supprimer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la vaccination des mineurs, en particulier ceux de plus de 12 ans qui sont concernés par le « passe sanitaire ». La vaccination des mineurs requiert actuellement le recueil de l’autorisation des deux titulaires de l’autorité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif de proposer à chaque personne non vaccinée contre la covid-19 une consultation avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger et apporter des éléments de réponse aux questionnements et doutes existants sur l’intérêt de la ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés présentent soit le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’obligation pour les clients de présenter un pass sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de 150 personnes. » Exposé sommaire : Il est anormal que l’obligation de présentation d’un « pass sanitaire » soit étendue à tous les lieux de loisirs et de cult...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui...

Supprimer la division et l’intitulé. Exposé sommaire : L’urgence sanitaire dure depuis maintenant plus d’un an et permet au gouvernement la mise en place de mesures de plus en plus liberticides. Le pass sanitaire tel que décliné ici par le gouvernement institue une discrimination inacceptable entre Français, fondée sur les données sanitaires...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. » Exposé sommaire : Certains établissements, du fait notamment de manque d'ef...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « établissement, » insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions et pressions encourues par les professionnels qui n’auraient pas de « passe sanitaire ». Avec cet article 1er, il serait possible de licencier un individu qui n’aurait pas de « passe sanitaire » valide. Ces méthodes coercitives stigmatisent ...

Compléter l’intitulé du Chapitre II par les mots : « pour les personnes travaillant dans un secteur médical ». Exposé sommaire : Le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait sur le média Brut : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin. Je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence qu’à l’obligation...

Après l’article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures figurant dans la présente loi. Des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer l...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Au sein des Préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités de prise en charge et la durée de cette absence. » Exposé sommaire : S’il apparaît normal de faciliter la vaccination des salariés durant leur temps de travail, les employeurs risquent de ne pas être égaux devant le temps d’absence de leurs salariés en fonction d...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « f) Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret. Par exception, dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité, le représentant de l’État dans le département...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « du 2 juin 2021 » les mots : « de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La loi ne pouvant être rétroactive, il est proposé par cet amendement de prévoir la mise en place du passe-sanitaire à compter de la promulgatio...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser la présentation du « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 », d’un « justificatif de statut vaccinal concernant la covi...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter les mesures mises en place et inciter les établissements ...

À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femme...