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649 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4386 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la gestion de la crise sanitaire
20/07/2021 — Amendement N° CL203 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...
À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiq...
20/07/2021 — Amendement N° CL299 au texte N° 4386 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Fiat
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
20/07/2021 — Amendement N° CL252 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Si nous sommes satisfait de voir que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer, comme nous l'avions suggérer, une contravention de ...
20/07/2021 — Amendement N° CL162 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose aux restrictions de déplacements longues distance par transport public sur tout le territoire métropolitain. Tout cela est totalement incohérent. Ainsi les travailleurs pourront rester agglutinés dans des métros et RER bondés, ...
20/07/2021 — Amendement N° CL256 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le pass sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins con...
20/07/2021 — Amendement N° CL632 au texte N° 4386 - Article 10 (Irrecevable)
M. Poulliat
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
20/07/2021 — Amendement N° CL488 au texte N° 4386 - Article 5 (Irrecevable)
M. El Guerrab
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
20/07/2021 — Amendement N° CL608 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
M. Buchou
Compléter l’alinéa 11 par ces mots : « et sauf pour les trajets maritimes et aériens vers les îles continentales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter de l'obligation de présentation d'un Pass Sanitaire pour les trajets courts en transport entre le continent et certaines îles, dites îles continentales, comme par exemp...
20/07/2021 — Amendement N° CL177 au texte N° 4386 - Article 1er (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
20/07/2021 — Amendement N° CL111 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
20/07/2021 — Amendement N° CL635 au texte N° 4386 - Article 4 (Non soutenu)
Mme De Temmerman
Au 1° du I, supprimer les mots « sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code. » Exposé sommaire : Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le lieu de cet isol...
20/07/2021 — Amendement N° CL448 au texte N° 4386 - Article 7 (Non soutenu)
M. Mbaye
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités d’organisation de cet entretien en tenant compte des recommandations et protocoles établis afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 7 du projet de loi afin...
20/07/2021 — Amendement N° CL468 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bagarry
Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer le contrôle effectué par les exploitants. La stratégie mise en œuvre jusqu'à présent par le Gouvernement était fondé en grande partie sur la responsabilité individuelle et la solidarité pour les plus fragiles, par ce texte et notamment cette disposition,...
20/07/2021 — Amendement N° CL104 au texte N° 4386 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Diard, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Meyer, M. Savignat, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Anthoine...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
20/07/2021 — Amendement N° CL607 au texte N° 4386 - Avant l'article 5 (Irrecevable)
M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
20/07/2021 — Amendement N° CL563 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique ...
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au public et, à compter du 30 août 2021, », les mots : « à compter du 15 septembre 2021 au public, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, que nous proposons de fixer a...
20/07/2021 — Amendement N° CL586 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-M...
À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021 pour les salariés travaillant dans des établissements soumis au pass sanitaire afin de leur laisser le temps d’être vaccinés.
20/07/2021 — Amendement N° CL427 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisir, afin d’éviter que l’obligation de contrôle ne soit trop pesante pour les professionnels qui en sont responsables, ni pour l...
20/07/2021 — Amendement N° CL242 au texte N° 4386 - Article 1er (Retiré)
M. Eliaou
A l’alinéa 15, après le mot : « vaccinal », insérer le mot : « complet ». Exposé sommaire : Amendement de précision
20/07/2021 — Amendement N° CL619 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mathiasin
À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de 15 jours la date d’application de la nouvelle réglementation relative à l’obligation de passe sanitaire dans certains lieux et pour certaines activités. Il s’agit de laisser aux intéressés le temps néc...
