Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL203 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert, M. Schellenberger.
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.
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