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Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La responsabilité de l’exploitant d’un lieu ou établissement, du professionnel responsable d’un événement ou de l’exploitant de service de transport ne saurait toutefois être engagée lorsque les documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont des faux au sens de l’article 441-1 du code pénal, à moin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de présenter un certificat médical attestant d’une contre‑indication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 6 dispose que les personnes proches du milieu médical listées précédemment doivent : « 1° Satisfaire l’obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccin...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent 2° ne s’appliquent pas à La Réunion ». Exposé sommaire : L’aggravation de la situation liée à la crise Covid-19 à La Réunion et en Martinique a conduit le Président de la République au retour de l’état d’urgence sanitaire. Cette différenciation par rapport au...

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article élargit le dispositif du pass...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « Les étudiants ou élèves dans les professions mentionnées au présent 2° et 3° , ainsi que » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la vaccination obligatoire dans la situation présente des élèves et étudiants exerçant dans ces les établissements sanitaires et médico-sociaux. En effet,...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement vise à repousser la présentation du « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 », d’un « justificatif d...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect de la vie privée et le repos des personnes placées à l’isolement. Les personnes affectées par le virus peuvent, par exemple, parce qu’elles dorment, ne pas être en mesure d’entendre ou de répondre suffisa...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des terrasses en extérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l'UMIH. Face aux nombreuses contraintes transférées par les pouvoirs publics aux restaurateurs en matière de contrôle, cet amendement propose d’exclure les terrasses de l’obligation de présenter un pass sanitai...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne do...

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire se soient vu proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19. » Exposé sommaire : Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre...

A l’alinéa 7, après le mot : « subordonner », insérer les mots : « à partir du 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de repousser au 15 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l'obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article. Ce délai supplémentaire perme...

A l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s’agit à travers cet amendement de repousser au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article. Ce délai supplémentaire permet d’accorde...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Les mesures prescrites en application du présent projet de loi sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles sont réévaluées au regard de l’évolution de la situation sanitaire et des connaissances méd...

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer le mot : « en intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'exclusion des terrasses extérieures des établissements CHRD « cafés, hôtels, restaurants et discothèques » d'obligation de présentation d'un passe sanitaire. Après plus de 18 mois passés face au virus, nous comprenons ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand. La protection des données de la vie privée est pourtant due à chacun. Pourquoi voulo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le directeur de l’Agence Régionale de Santé informe de manière hebdomadaire les Conseils Territoriaux de Santé, mentionnés à l’article L1434‑10 du code de la santé publique, de l’ensemble des données concernant la propagation de l’épidémie de Covid-19 et de la vaccination contre la Covid-19 ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : En avril dernier, le président de la république déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » Parc...