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Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois...

À l’alinéa 6, après les mots : « ne peuvent s’appliquer », insérer les mots : « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Il semble important de permettre une quatorz...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le neuvième alinéa par les mots suivants : « pouvant admettre plus de 15 personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter de présentation du passe sanitaire les établissements de restauration et débits de boisson dont la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes. En effet, au regard des données épidém...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne s’appliquent pas aux mineurs. Un décret détermine les dérogations ou aménagements à ces mêmes dispositions applicables aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exc...

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un lieu d’hébergement déterminé par le préfet, qui peut être leur domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au Préfet la détermination du lieu d’hébergement en cas de dépistage virologique positif au covid-19. L’objectif est de ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs. Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la Covid-19, telle que définie par le Conseil scientifique, est acquise. » Exposé sommaire : Le passe sanitaire tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi aux actes de la vie quotidienne, est un outil de po...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : A la fin du dernier alinéa de l'Article L. 3131-19, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : "Les réunions de ce comité scientifique sont intégralement filmées. Les vidéos sont ensuite diffusées et mise à disposition en accès libre sur le site web officiel de la Présidence de la République ...

I. - Compléter les alinéas 6 et 7 par la phrase suivante : « Concernant le justificatif de statut vaccinal, la preuve qu’une dose de vaccin a été administrée il y a plus de 2 semaines et moins de 6 semaines permet de surseoir aux contraintes. » Exposé sommaire : 15 jours après l’injection d’une première dose, le vaccin offre déjà un niveau d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La facilité de licenciement ouverte par ce texte paraît inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement parait ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi. Il convient de rappeler que l’intention du Go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent Projet de Loi fait partie des articles mettant en place une vaccination obligatoire des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements pour handicapés, professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées o...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 15 septembre 2021. De la même manière que nous le pro...

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « par tout moyen », insérer les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réception de la décision par l’intéressé. Il ne suffit pas en effet qu’une décision ait été notifiée pour qu’elle soit re...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 15 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de 1 mois l’obligation d’avoir réalisé son parcours vaccinal complet par un.e professionnel.le visé par l’article 7, afin de permettre à chacun de faire son parcours vaccinal complet dans un délai raiso...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « reconnue ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une contre-indication médicale « reconnue » ? La liste de ces contre-indications est-elle disponible ? Prend-elle en compte la totalité des contre-indications existantes ? Quid s'il existe une contre-indication mais qu'elle n'est pas mentionnée ? Comment le contrôl...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « distance » les mots : « durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vient substituer au critère de la distance, le critère de la durée, pour une question de logique et d’efficacité. En effet, ce n’est pas la distance qui compte mais la durée du voyage.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la possibilité de licencier un salarié travaillant dans un lieu, établissement ou évènement ciblé par le pass sanitaire lorsqu'il n'est pas en mesure de présenter un justificatif. Nous rappelons que nous sommes fermement opposés à la sanction...