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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réception de la décision par l’intéressé. Il ne suffit pas en effet qu’une décision ait été notifiée pour qu’elle soit reçue, qui plus est par son destinata...

A l'alinéa 14, ajouter la phrase suivante : « Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des finalités des systèmes d'information prévus par l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, en y ajoutant le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès. Outre l’absence de ...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner l'application du passe sanitaire aux salariés et personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés par l'élargissement de ce dispositif, initialement prévu...

Supprimer les alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "passe sanitaire" et également à la manière dont cet élargissement a été décidé en Conseil de défense puis annoncé par Emmanuel Macron. C'est une décision prise en solitaire, ponctuée d'incohérences dont son Gouvernement a fait comme à ...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de loisir ayant lieu en extérieur, à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 30 septembre inclus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « activités de restauration », insérer les mots : « ayant lieu en intérieur uniquement, à compter de la promulga...

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , afin de leur permettre d’accéder au passe sanitaire. » Exposé sommaire : Le passe sanitaire qui ouvre droit à l’accès à certains lieux, établissement ou évènements comprend soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif...

À l'alinéa 2, après le mot : « virologique », insérer les mots : « datant de moins de 72 heures ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 septembre 2021 l'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de douze ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours avec une interdiction de sortie, excepté entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant êt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après les mots : « public de », insérer le mot : « très » Exposé sommaire : Cet amendement vient demander de la souplesse au dispositif imposé afin de ne l’imposer que pour les très longues distances.

"Dans un délai d'une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudiera la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités" Expos...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les personnels soignants ont fait preuve d’un immense courage et d’un sens des responsabilités remarquable depuis le début de la crise sanitaire. En 2020, on notre au sein du personnel soignant plus de 10 000 départs sans retour, retraites anticipées, démissions, renoncements, reconversions ont été enr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi fait partie des articles permettant le placement en isolement forcé des personnes testées positives au COVID-19 avec un contrôle des forces de l'ordre. Cette disposition nous fait passer d'une logique de responsabilité de l'individu à une logique de contrôle et de ...

À l’alinéa 7, après le mot : « virologique » insérer les mot : « , dont la présentation d’un résultat d’un auto test, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 autorise l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par l...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès. Outre l’absence de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose qu’un défaut de présentation à son employeur d’un examen de dépistage négatif du Covid 19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement mène à une suspension du travail. Sauf à créer un motif exceptionnel de suspension, le motif évoqué ne peut juridiquement me...