Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : »1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceux ayant la ...

La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer da...

Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce critère...

Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévoir que tout conseil départemental de l’éducation nationale ait nécessairement...

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à ...

Après le mot : « Création, », la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du même code est ainsi rédigée : « gestion, extension et translation des cimetières d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums d’intérêt communautaire et des sites cinéraires d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’u...

Le Président de l’Assemblée ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’Assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence afin de contenir les risques d’arbitraire et d’autoritarisme, s’agissant de la mise en œuvre des délibérations . Cette disp...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l’action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux collectivités d'évaluer selon leurs propres critères les ressources ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , sous réserve de l’accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont localisées lesdites zones, si cette dernière demeure compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors de ses débats, le Sénat a instauré au présent projet de loi des dispos...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionné ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par les Chambres d'Agriculture de France. Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété...

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. Les conseils municipaux mentionnés à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis dans un délai de sept jours calendaires. L’absence d’avis à l...

 « Il est institué un code des outre mer, comprenant l’ensemble des dispositions spécifiques aux territoires visés aux article 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les différences historiques, géographiques, économiques et sociales qui existent entre la France du vieux continent et ses territoire ultra-marins, ont aboutis à l'insti...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article 6 du projet de loi sur plusieurs points afin de tenir compte des concertations menées avec les régions et les départements sur les modalités de cette nouvelle étape de décentralisation des routes. En premier lieu, il réaffirme la compé...

I. – Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Les sociétés coopératives d’intérêt collectifs « Art. L. 1551‑1. – Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut souscrir...