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2587 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
24/11/2021 — Amendement N° CL1685 au texte N° 4406 - Après l'article 75 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
I. – Le titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Sensibilisation aux risques naturels majeurs « Art. L. 4823‑1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon...
15/11/2021 — Amendement N° CL295 au texte N° 4406 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
M. Templier
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
24/11/2021 — Amendement N° CL1683 au texte N° 4406 - Article 71 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « les quinzième à dix-septième alinéas » la référence : « l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.
24/11/2021 — Amendement N° CL1682 au texte N° 4406 - Article 73 quater (Retiré)
M. Questel
Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous réserve que plus de 80 % de leurs activités s’ex...
23/11/2021 — Sous-Amendement N° CL1669 à l'amendement N° CL589 au texte N° 4406 - Après l'article 67 (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer la référence : « de l’article L. 1241‑14 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
24/11/2021 — Amendement N° CL1680 au texte N° 4406 - Article 79 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 » la référence : « n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du 4°, les mots : « aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » sont remplacés...
24/11/2021 — Amendement N° CL1684 au texte N° 4406 - Après l'article 59 (Adopté)
le Gouvernement
Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article L. 762‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 762‑4. – Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent créer et prendre des participations dan...
