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Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; »...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 2122‑7, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le gage qui accompagnait l’insertion de cette disposition au Sénat par amendement parlementaire.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « informations », insérer les mots : « et les données ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « obtenues à la suite de cet échange de données », les mots : « et les données obtenues à la suite de cet échange ». III. – En conséquence, à l...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prév...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En cas de cessation du mandat local d’un membre élu du conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné peut décider, avec son accord préalable, qu’il soit maintenu en fonction jusqu’au plus prochain renouvellement dudit conseil. En cas de vacance définitive d’un siège appa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le représentant de l’État dans le département communique les informations dont il dispose relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies énumérées dans la liste fixée par le décret mentionné au premier alinéa du présent I aux départements, à la métropole de Lyon ou aux métropoles concernés. ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'articl...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exécutif », les mots : « l’organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « deux alinéas ainsi rédigés ...

Après l'article 41 quater (nouveau), insérer un article ainsi rédigé : (1) I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : (2) 1° Après l’article D211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Un seuil maximal de vingt-quatre élèves est défini pour les classes à double niveau ou plus en milieu rural". Exposé sommaire : Le nombre moyen d'é...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l’alinéa 4, après les mots : « territoriales et », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 » la référence : « n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du 4°, les mots : « aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » sont remplacés...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangères limitrophes » le mot : « frontalières ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.