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18/11/2021 — Amendement N° CL746 au texte N° 4406 - Article 11 (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de rejeter d...

10/11/2021 — Amendement N° CL118 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

L’article L. 5210‑1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux identifier, dans la div...

18/11/2021 — Amendement N° CL1136 au texte N° 4406 - Article 43 (Irrecevable)
M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « VI. – »Trois mois après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans... (le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoratio...

18/11/2021 — Amendement N° CL953 au texte N° 4406 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

12/11/2021 — Amendement N° CL213 au texte N° 4406 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Raphan

 « Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « matière », sont insérés les mots : « de développement durable, ». » Exposé sommaire : Ce présent projet de loi ambitionne de conforter le rôle et l’action des élus locaux, des collectivités territoriales notamment dans les domaines...

18/11/2021 — Amendement N° CL1474 au texte N° 4406 - Article 25 bis A (Adopté)
M. Nogal

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 301-5-1-2, il est inséré un article L. 305-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5-1-3. – I. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’h...

18/11/2021 — Amendement N° CL858 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)
M. Waserman, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne,...

18/11/2021 — Amendement N° CL1112 au texte N° 4406 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Peu, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fab...

Avant le titre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre préliminaire « Art. ... « La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi NOTRe. La loi NOTRe est emblématique des politi...

18/11/2021 — Amendement N° CL952 au texte N° 4406 - Après l'article 46 bis (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

Dans chaque département, il est créé un conseil parlementaire composé des députés et des sénateurs élus dans le département afin de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. La composition de ce conseil et son fonctionnement sont définis par décr...

18/11/2021 — Amendement N° CL1461 au texte N° 4406 - Article 20 sexies (Adopté)
M. Nogal, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’Éta...

18/11/2021 — Amendement N° CL787 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

18/11/2021 — Amendement N° CL815 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Tombe)
M. Acquaviva, M. Molac, Mme Pinel

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit p...

18/11/2021 — Amendement N° CL1331 au texte N° 4406 - Article 27 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du ryt...

18/11/2021 — Amendement N° CL1459 au texte N° 4406 - Article 20 ter (Adopté)
M. Nogal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 ter, adopté par le Sénat, vise à élargir les missions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour lui permettre de proposer des expérimentations ou des adaptations locales aux règles nationales. Toutefois, par sa mission consultative, le CRHH dispose déjà de cet...

18/11/2021 — Amendement N° CL894 au texte N° 4406 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Blein

L’article L. 313‑11‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements, des services et des dispositifs par le gestionnaire selon les modalités et les conditions précisées de l’article L. 313‑12‑2. » Exposé sommaire : Il s’...

18/11/2021 — Amendement N° CL1379 au texte N° 4406 - Article 10 (Adopté)
Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas,...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « portant » les mots : « et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ». Exposé sommaire : L’article 10 vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie. ...

18/11/2021 — Amendement N° CL765 au texte N° 4406 - Article 47 (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence au décret prévu par la loi n° 2019‑753 du 22 ...

18/11/2021 — Amendement N° CL703 au texte N° 4406 - Article 6 (Tombe)
M. Leclabart, Mme Rossi

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’État a mis en place depui...

18/11/2021 — Amendement N° CL1349 au texte N° 4406 - Après l'article 73 octies (Irrecevable)
M. Mendes

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑12. – Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut créer, avec au moins une collectivité territoriale, un groupement de ...

29/10/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 4406 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
Mme Lorho

Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑3. – Si l’aliénation prévue à l’article L. 161‑10 concerne un chemin rural à l’état de chemin terre n’ayant pas d’intérêt pour la circulation automobile et pouvant permettre de relier deux voies ou chem...