Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL787 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme O'Petit, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire :
L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres. Une demande doit alors être adressée au représentant de l’État dans le département avec des mesures de compensation que le demandeur mettra en œuvre.
Ces mesures compensatoires visent notamment à compenser l’impact que peut avoir l’abattage de l‘arbre sur la biodiversité dans la mesure où les arbres abritent tout un écosystème. Aussi, elles visent à prendre en compte le CO2 qui avait été capté et séquestré par l’arbre abattu.
Afin de permettre une compensation sur les territoires concernés par l’abattage, cet amendement à compenser l’abattage à proximité des alignements supprimés. Aussi, il propose que la mise en œuvre de la compensation ait lieu dans un délai raisonnable.
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