Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1136 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« VI. – »Trois mois après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans... (le reste sans changement) »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Nous proposons, en plus de l’état des lieux du cout d’exercice et de gestion des compétences transférée qui aura lieu tous les cinq ans, nous proposons que un premier état des lieux ait lieu 3 mois après la promulgation, sans attendre les cinq ans. Ce premier état des lieu permettra d’ajuster rapidement les compensations, dès les compétences transférées.
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