Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1331 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes.
En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la réappropriation foncière, dans les dix ans à venir, des biens sans maître sera un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols.
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