Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1112 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Avant le titre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre préliminaire
« Art. ...
« La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi NOTRe.
La loi NOTRe est emblématique des politiques menées depuis la fin du 20ème siècle en matière de décentralisation. En rendant possible l'intercommunalisation à marche forcée, celle-ci a complètement dénaturé la volonté première d’une intercommunalité, laquelle doit reposer sur le volontariat, au service des communes et du triptyque républicain communes départements-régions que les Françaises et les Français aiment tant. C'est pourquoi il convient de l'abroger.
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