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Après le mot : « régionales », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d’éducation populaire et de santé environnementale sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. La santé environnementale comprend ...

Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le ...

Au troisième alinéa de l’article 1 de la loi n° 90‑1079 du 5 décembre 1990xrelative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, les mots : « de chacune de ces zones non construite » sont remplacés par les mots : « des terrains non aedificandi ». Exposé sommaire : La protection de l’environnement et de la qualité de vie au sein...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi « 3DS » prévoit que les conventions intercommunales d’attributions (CIA) devront fixer un objec...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction du champ des sanctions des collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU. Ils confirment ainsi la nécessité de pouvoir créer les conditions d’une production de logements locatifs sociaux sur ces territoires pa...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...