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2587 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
24/11/2021 — Amendement N° CL1684 au texte N° 4406 - Après l'article 59 (Adopté)
le Gouvernement
Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article L. 762‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 762‑4. – Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent créer et prendre des participations dan...
24/11/2021 — Amendement N° CL1680 au texte N° 4406 - Article 79 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 » la référence : « n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du 4°, les mots : « aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » sont remplacés...
24/11/2021 — Amendement N° CL1681 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Adopté)
le Gouvernement
L’article 10 de la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure est abrogé. L’abrogation de cet article ne remet pas en cause les acquis de la déclaration d’utilité publique des ouvrages relevant du domaine public de l’État et des travaux autorisés et réalisés à ce jour, constituant le système de dérivation de la Neste. Les actes rég...
24/11/2021 — Amendement N° CL1685 au texte N° 4406 - Après l'article 75 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
I. – Le titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Sensibilisation aux risques naturels majeurs « Art. L. 4823‑1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon...
23/11/2021 — Sous-Amendement N° CL1669 à l'amendement N° CL589 au texte N° 4406 - Après l'article 67 (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer la référence : « de l’article L. 1241‑14 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
24/11/2021 — Amendement N° CL1682 au texte N° 4406 - Article 73 quater (Retiré)
M. Questel
Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous réserve que plus de 80 % de leurs activités s’ex...
15/11/2021 — Amendement N° CL295 au texte N° 4406 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
M. Templier
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
24/11/2021 — Amendement N° CL1683 au texte N° 4406 - Article 71 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « les quinzième à dix-septième alinéas » la référence : « l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.
22/11/2021 — Amendement N° CL1620 rectifié au texte N° 4406 - Article 70 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs gro...
23/11/2021 — Amendement N° CL1657 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
À l’alinéa 15, substituer au mot : « abrogée » le mot : « retirée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Sous-Amendement N° CL1667 à l'amendement N° CL588 au texte N° 4406 - Article 53 quater (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1231‑1 », insérer la référence : « , L. 1231‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mobilité, », insérer les mots : « de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...
23/11/2021 — Amendement N° CL1655 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « compétent » les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Amendement N° CL1670 au texte N° 4406 - Après l'article 75 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Le titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Sensibilisation aux risques naturels majeurs « Art. L. 4823‑1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon...
23/11/2021 — Sous-Amendement N° CL1668 à l'amendement N° CL1421 au texte N° 4406 - Article 60 (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot : « de » les mots : « ne pouvant excéder ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou » les mots : « le titulaire ou le ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la d...
23/11/2021 — Amendement N° CL1656 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « du défunt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Amendement N° CL1662 rectifié au texte N° 4406 - Article 83 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/11/2021 — Amendement N° CL1528 rectifié au texte N° 4406 - Article 73 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ; « 2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « C...
23/11/2021 — Amendement N° CL1651 au texte N° 4406 - Article 74 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’avoir consulté », les mots : « avoir consulté ledit organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Amendement N° CL1661 au texte N° 4406 - Article 83 bis A (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « les conditions le nécessitent » les mots : « la situation le justifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Amendement N° CL1678 au texte N° 4406 - Article 71 (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requi...
