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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'articl...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le représentant de l’État dans le département communique les informations dont il dispose relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies énumérées dans la liste fixée par le décret mentionné au premier alinéa du présent I aux départements, à la métropole de Lyon ou aux métropoles concernés. ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires. Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires. Le ...

 « Lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant. » Exposé sommaire : A la suite de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En cas de cessation du mandat local d’un membre élu du conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné peut décider, avec son accord préalable, qu’il soit maintenu en fonction jusqu’au plus prochain renouvellement dudit conseil. En cas de vacance définitive d’un siège appa...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prév...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « informations », insérer les mots : « et les données ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « obtenues à la suite de cet échange de données », les mots : « et les données obtenues à la suite de cet échange ». III. – En conséquence, à l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le gage qui accompagnait l’insertion de cette disposition au Sénat par amendement parlementaire.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 2122‑7, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; »...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mois au plus » les mots : « à deux mois ». Exposé sommaire : Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois. S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, a...

Rédiger ainsi cet article : « I A. – (Supprimé) « I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur te...