Recherche d'amendements

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Au second alinéa de l’article L. 3114‑2 du code des transports, les mots : « les arrêts » sont remplacés par les mots : « eu égard à une nécessité de sécurité routière, certains arrêts ». Exposé sommaire : La disposition introduite par l’article 58 de la Loi d’orientation des mobilités à l’article L. 3114-2 du code des transports prévoit la p...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots ! « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots suivants : « , que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’alinéa 5 du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. ». Exposé sommaire : L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de deux mille euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par voie d’amendement en commission des lois au Sénat, prévoit de renforcer les moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Dans un objectif de lutte contre la fraude, il prévoit que le président du Conseil Départemental puisse, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis vise à aligner le régime de péage applicable à la gestion en régie des ouvrages d’art sur celui applicable pour la gestion de ces mêmes ouvrages sous forme de délégation de service public, de façon à permettre aux collectivités qui ont fait le choix de la régie d’élaborer de nouv...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent article ajoutée par le Sénat vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale souhai...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ce même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons que pour l’exercice des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action sociale, les m...

L’article 26 de la loi la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) La modification des dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble lorsque cette modification a po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le dispositif dérogatoire proposé permettant de moduler le décompte des logements locatifs sociaux au risque d’affaiblir la loi SRU et de stigmatiser les logements PLAI.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’alinéa premier de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « sur l’intérêt général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local ». 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. – Le I de l’article L300‑6-1 du code de l’urbanisme est ai...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les régions bénéficiant du transfert de gestion de petites lignes en application de l’article 172 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont ensuite la possibilité de mettre en place les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur ...