Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS27 (Non soutenu)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ce même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli nous proposons que pour l’exercice des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action sociale, les métropoles et communautés urbaines doivent recevoir l’accord des communes membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.