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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compensation de la charge issue de la proposition de loi.

Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin de l’article : « : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2, dont l’objectif est de permettre de pouvoir considérer comme éligible à la PCH ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun refus d’attribution de la prestation ne peut être décidé sans que le demandeur ou son représentant n’ait été entendu au cours du parcours d'évaluation de ses besoins, ou qu’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend le dispositif proposé par le sénat en première lecture de la proposition de loi diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d’option de 10 ans pendant lequel les bénéficiaires peuvent choisir d’opter pour une AAH conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, la déconjugalisat...

Substituer au mot : « globale » les mots : « dans toutes ses dimensions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « soutien à l’autonomie » prévue à l’article 1^er de la présente proposition de loi. Il substitue à la notion « d’autonomie globale », celle « d’autonomie dans toutes ses dimensions », afin de g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien. L’article 2 de la proposition de loi o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale au niveau du salaire minimum de croissance, de façon inconditionnelle et déconnectée des revenus du conjoint ou de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Conformément à l’engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020, la PCH intègre depuis le 1er janvier 2021 des aides à la parentali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer le système de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH du bénéficiaire lorsque celui-ci travaille en ESAT. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l’AA...

Après l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑3-2. – Les données nécessaires à l’appréciation de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Con...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes relevant du premier alinéa conservent sur toute la période le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale si elles respectent les seuils existants en matière de revenu fiscal de référence. » II. – Compléter cet arti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever l’âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité de relever l’âge maximum...

À l’intitulé du titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour l’autonomie des ». Exposé sommaire : Préciser que l’AAH a pour but de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap permettrait de restaurer l’esprit de ce dispositif. S’il paraît évident que l’AAH est une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH du bénéficiaire lorsque celui-ci est en couple. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l’AAH. Le Groupe L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, relatives à l’adaptation du droit à la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH du bénéficiaire lorsque celui-ci est en couple. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l’AAH. Le Groupe L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amélioration de l’accès à leurs droits par les personnes en situation de handicap est une des priorités de l’action de la majorité. La feuille de route « MDPH 2022 » lancée le 15 octobre 2020 traduit de manière opérationnelle les objectifs de déploiement sur tout le territoire des mesures d’améliora...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, relatives à l’adaptation du droit à la c...

Substituer au mot : « globale » les mots : « dans toutes ses dimensions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « soutien à l’autonomie » prévue à l’article 1^er de la présente proposition de loi. Il substitue à la notion « d’autonomie globale », celle « d’autonomie dans toutes ses dimensions », afin de g...