Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Texte n° 4423
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Lagarde, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.