Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Texte n° 4423
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever l’âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité de relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), fixé aujourd’hui à 60 ans. Cette barrière pourrait être décalée à 65 ans pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie et afin de s’aligner sur d’autres prestations sociales comme le RSA.
Cette proposition traduit ainsi une demande réitérée depuis longtemps par les associations et les personnes, et répond à l’incohérence de ce critère d’âge qui fixe une barrière arbitraire entre handicap et vieillesse à 60 ans. Aujourd’hui, en effet, un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, donc avec une prise en charge moins favorable. Dans un rapport de 2016, l’IGAS recommandait déjà de repousser la barrière d’âge pour l’accès à la PCH de 60 à 65 ans, et de mettre en place un suivi de la mise en œuvre de la mesure pour se prononcer sur un âge limite fixé à 70 ou 75 ans.
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