Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre, M. Marleix.
Texte de loi N° 4442
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en responsabilisant les acheteurs de véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique afin qu’ils ne soient pas prêtés à des utilisateurs qui en feraient un usage illégal.
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