Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 174 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre, M. Marleix.
Texte de loi N° 4442
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que le certificat d’immatriculation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en généralisant la « carte grise » à tous les véhicules, y compris ceux non autorisés à circuler sur la voie publique afin de faciliter le contrôle des forces de l’ordre pour intervenir en amont des rodéos urbains et ainsi limiter les cas de course-poursuite, portant préjudice à la sécurité de l’ensemble de la population.
Ces véhicules demeurent non homologués, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent circuler sur la voie publique, mais sont par cette modification néanmoins soumis à l’obligation d’immatriculation pour permettre de façon plus simple l’identification de leur propriétaire et la vérification de leur caractère assuré pour l’usage auquel ils sont destinés.
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