Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 374 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Kuric, M. Larsonneur.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle de la première phrase de l'alinéa 16 implique la possibilité pour le chef de service ayant prononcé le placement du la personne sous vidéosurveillance, de demander l'effacement des enregistrements à n'importe quel moment entre la fin de la garde à vue et ce jusqu'à 48heures après.
En l'état actuel du texte, ce dernier pourrait supprimer les enregistrements une heure après la fin de la garde à vue.
Pour écarter cette possibilité, notre amendement vise à supprimer le mot "maximale" afin que les enregistrements soient automatiquement conservés 48heures, ou 72heures si notre amendement sur ce point était adopté.
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