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I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’arti...

I. – Après le 5 bis, l’article 38 code général des impôts est complété par un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition es...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article 41, insérer l’article suivant : « I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; « 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 3° Le A du VIII est ainsi modifié : « a) À la deu...

I. - Les exploitants d’aéronef opérant des vols à l’intérieur du territoire national peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses correspondant à l’achat de carburants alternatifs servant partiellement ou entièrement de substitut aux carburants fossiles, ne faisant pas concurrence aux matières premières alimentaires et dont le b...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	20 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	20 000 000
TOTAUX	20 000 000	20 000 00... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF165C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Benassaya, M. Boucard, M. Rolland I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° CF22C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1078C au texte N° 4482 - Article 25 (Non soutenu) M. Brun À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 522 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développem... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1368C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière Le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face a... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1382C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk... I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. – A la fin de la dernière phrase du VI bis... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF421C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Perrut, M. Nury I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF689C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les ch... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1333C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...  « L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’article 196 de la loi de finances pour 2020, qui a eu pour finalité de prémunir l’Etat dans le cadre de contentieux liés à la compensation des revalori... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF687C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Castellani I. – À compter du 1er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1er Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1399C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Rolland I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1509C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) Mme Calvez, M. Bois, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana... I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132... Voir tout l'amendement     126 127 128 129 130 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org