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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232‑1 e...
I. L’article L124-2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est indexée sur les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’énergie, dont les modalités sont fixées par décret pour l’électricité et le gaz naturel. » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’u...
L’article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : Après le mot « recueillies », supprimer les mots « chaque année » Après les mots « des sociétés », supprimer les mots « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une éga...
I. – Au premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus due au titre des années 2020 à 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compens...
Il est inséré l’article additionnel suivant : L’article L. 3332-25 du code du travail est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », supprimer le mot « ou » Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », ajouter la ponctuation « , » Au deuxième alinéa, après les mots « code de commerce »,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 200 000 |
Conditions de vie outre-mer | 200 000 | 0 |
TOTAUX | 200 000 | 200 000 |