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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compte...
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de...
I- L’article 256 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, est ainsi modifié : Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une s...
A l’alinéa 4, après le mot : « rémunérée » insérer les mots : « à un taux de 0,25 % ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de préciser la rémunération de la garantie, ce niveau doit être fixé directement par le législateur. Il est proposé de fixer un taux à 0,25 %
Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : "I. L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : au 3° du C. du II, remplacer "0,54" par "0,119". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...
I. - Le tableau du deuxième alinéa du IV de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 58 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° A la troisième ligne de la deuxième colonne, le chiffre « 104 » est remplacé par le chiffre « 130 ». 2° Aprè...
Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième alinéa...
I. – Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «
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