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I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pension...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	1 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 000	1 000 00... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 378A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En réform... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 378C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Louwagie Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 379A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. H... I. – La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée : «  Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine N'excédant pas 1 300 000 € Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € Su... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 379C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Bazin, Mme Bonnivard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 380A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Kuster, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Vatin, M. Vialay I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s’agit de ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 380C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. Ledoux, M. El Guerrab Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 5 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 5 0... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 381A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme... I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 381C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Desc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 20 000 000 0 Compétitivité 0 20 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 20 0... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 382A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni... I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 382C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. El Guerrab Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 3 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 3 000 000... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 383A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Bo... I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 383C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. Ledoux, M. El Guerrab Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 2 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 384A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Breton, M... I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis 100 kg nets 5,59 Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 384C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. Ledoux, M. El Guerrab Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 385C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Ardouin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 20 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 20 000 ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 386C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Louis, Mme Zitouni, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. El Guerrab Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 3 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 3 000 000... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 387C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. Ledoux, M. El Guerrab Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement     186 187 188 189 190 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org