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I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	30 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions ... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 423A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas,... I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , sauf les transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 423C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 15 000 000 Cohésion 0 0 Amélioration des conditions ... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 424A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley,... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 424C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 11 000 000 Cohésion 0 0 Amélioration des conditions ... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 425A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Brun, M. Cor... I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 425C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 Amélioration des conditions ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 426C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 1 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Blocage des prix de cinq fruits et lé... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 427A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Cinieri I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 427C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 1 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Blocage des prix de l'énergie(ligne n... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 428A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Cinieri I. – Après l’article 790 A bis, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 100 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 428C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 90 000 000 Cohésion 0 0 Elargissement de la prime Co... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 429A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Cinieri I. - Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de quatr... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 429C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 250 000 000 Cohésion 0 0 Elargissement de la prime C... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 430C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 renforcement du fret ferrov... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 431A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Cinieri I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 431C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 400 000 000 Cohésion 0 0 Garantie dignité(ligne nouv... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 432A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Boëlle I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 432C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 400 000 000 Cohésion 0 0 garantie emploi(ligne nouve... Voir tout l'amendement     190 191 192 193 194 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org