Amélioration des conditions ...
I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , sauf les transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 0 | Compétitivité | 0 | 15 000 000 | Cohésion | 0 | 0 | Amélioration des conditions ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 0 | Compétitivité | 0 | 11 000 000 | Cohésion | 0 | 0 | Amélioration des conditions ...
I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 0 | Compétitivité | 0 | 10 000 000 | Cohésion | 0 | 0 | Amélioration des conditions ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 1 | Compétitivité | 0 | 0 | Cohésion | 0 | 0 | Blocage des prix de cinq fruits et lé...
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 1 | Compétitivité | 0 | 0 | Cohésion | 0 | 0 | Blocage des prix de l'énergie(ligne n...
I. – Après l’article 790 A bis, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 100 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 0 | Compétitivité | 0 | 90 000 000 | Cohésion | 0 | 0 | Elargissement de la prime Co...
I. - Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de quatr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 0 | Compétitivité | 0 | 250 000 000 | Cohésion | 0 | 0 | Elargissement de la prime C...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 100 000 000 | Compétitivité | 0 | 0 | Cohésion | 0 | 0 | renforcement du fret ferrov...
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 0 | Compétitivité | 0 | 400 000 000 | Cohésion | 0 | 0 | Garantie dignité(ligne nouv...
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 0 | 0 | Compétitivité | 0 | 400 000 000 | Cohésion | 0 | 0 | garantie emploi(ligne nouve...
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