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I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 et à à...

I. –L’article 278 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les consommations d’électricité et de gaz. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides, définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs i...

I. - À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises ...

I. – A. – À compter de la publication de la présente loi de finances, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées, au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L...

I. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend a minima 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	300 000 000
Cohésion	0	0
Service public de la dépend... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 437A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Chiche I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 437C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 150 000 000 Cohésion 0 0 Amélioration des conditions... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 438A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Cattin, M. Meyer I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 438C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 1 Cohésion 0 0 blocage du prix des carburants(ligne ... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 439A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu) Mme Lorho I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 440A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Chiche I. – Après l’article 220 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 septdecies ainsi rédigé : « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des sommes engagées pour l’acquisition d’équipements et m... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 441A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Chiche I. – Après l’article 220 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 septdecies ainsi rédigé : « Art. 220 septdecies. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des sommes engagées pour l’acquisition et la maintenance ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 441C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 442A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Chiche I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label inst... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 442C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 443A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Chiche I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de gestion durable, de préservation et de restauration des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement signées e... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 443C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     191 192 193 194 195 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org