Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 439A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CF979A CF798A CF87A 185A 204A 488A 544A 669A 686A 1151A 1188A 1344A 1555A )
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Services Départementaux d'Incendie et de Secours doivent bénéficier d'une exonération de la TICPE pour pouvoir orienter leurs dépenses vers l'investissement au lieu de s'acquitter de charges lourdes. Parce qu'ils garantissent la protection de nos compatriotes sur le territoire, ces services doivent pouvoir bénéficier de cette exonération.
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