Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF798A (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF979A CF87A 185A 204A 439A 488A 544A 669A 686A 1151A 1188A 1344A 1555A )
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
Véritable socle de notre dispositif de secours, il est indispensable que leurs dépenses soient prioritairement orientées vers l'investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.