Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 544A (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF979A CF798A CF87A 185A 204A 439A 488A 669A 686A 1151A 1188A 1344A 1555A )
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Marleix.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
Véritable socle de notre dispositif de secours, il est indispensable que leurs dépenses soient prioritairement orientées vers l'investissement.
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