Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1151A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CF979A CF798A CF87A 185A 204A 439A 488A 544A 669A 686A 1188A 1344A 1555A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est essentiel d’accompagner les SDIS qui, en assurant les missions d’assistance et de secours aux personnes, constituent les composantes essentielles de notre sécurité civile en milieu rural.
Pour qu’ils puissent continuer d’assurer leurs missions d’assistance et de secours dans les meilleures conditions, il est indispensable de faciliter leur organisation au quotidien.
C’est tout particulièrement le cas de leurs dépenses de carburant qui ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Pourtant, d’autres professions qui ne remplissent pas les mêmes missions de service public bénéficient d’exonérations totales ou partielles de TICPE, dans le domaine des transports notamment.
L’exonération de TICPE pour les SDIS est donc une mesure de justice. Tel est l’objet du présent amendement.
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