Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1555A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CF979A CF798A CF87A 185A 204A 439A 488A 544A 669A 686A 1151A 1188A 1344A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Boucard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exonérer les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Les SDIS sont chaque année financés à hauteur d’environ 5 milliards d’euros, dont 58% sont pris en charge par les Conseils départementaux et 42% par les communes et les EPCI. Sur ce budget, un peu moins de 20% seulement sont destinés aux investissements.
Or, les collectivités locales qui financent les SDIS sont confrontées depuis plusieurs années à une baisse des dotations de l'État. À cela, il faut ajouter qu'elles ont tout de même fait les efforts nécessaires pour assumer financièrement la revalorisation de la prime de feu des pompiers décidée à juste titre par le Gouvernement.
C’est pourquoi il est important que l’État prenne également ses responsabilités en exonérant de cette taxe les SDIS, ce qui leur permettra d’orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et ainsi favoriser l'efficacité de leurs interventions.
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