Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 185A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CF979A CF798A CF87A 204A 439A 488A 544A 669A 686A 1151A 1188A 1344A 1555A )
Publié le 4 octobre 2021 par : M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Breton, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Vatin, M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ( TICPE ).
Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.
A titre d’exemple, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint et d’augmentation constante du prix de l’énergie, les SDIS des départements des Alpes-Maritimes et du Var consomment respectivement plus d’un million de litres de carburant par an, pour des budgets annuels moyens de plus d’1 200 000 d’euros.
Les augmentations du prix du carburant viennent alourdir considérablement ce poste de dépenses des SDIS de ces départements avec respectivement plus de 80 000 euros par an pour le département des Alpes-Maritimes et plus de 110 000 euros pour le département du Var.
Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socles de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle.
Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Ainsi, le présent amendement complète l’article 265 bis du code des douanes et exonère de cette taxe un service public dont la mission repose tout particulièrement sur le sens de l’intérêt collectif et la solidarité.
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