Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF979A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CF798A CF87A 185A 204A 439A 488A 544A 669A 686A 1151A 1188A 1344A 1555A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont l’armature de notre système de protection et de secours, et ce dans tous nos territoires, urbains comme ruraux.
Pourtant, ceux-ci font face à des besoins croissants en matière d’investissement, que leurs charges de fonctionnement obèrent fortement.
Aussi, cet amendement propose d’exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) comme cela s’applique déjà aux carburants utilisés par le Ministère de la Défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.