Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 441C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2021 par : M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Sermier, M. Huyghe, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Bourgeaux, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Breton, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 37 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Prise en compte de l'ancienneté des AESH(ligne nouvelle) | 37 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 37 000 000 | 37 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La situation actuelle témoigne du profond malaise des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH).
Le Ministre de l'Education a signé un décret et un arrêté le 23 août dernier fixant une grille de rémunération pour les AESH (Décret 2021-1106 du 23 août 2021 et arrêté du 23 août 2021). Celui-ci a pris effet le 1er septembre.
Cette grille fixe l’évolution de la rémunération des AESH à compter de la signature de leur CDI de droit public.
Or, la plupart de ces AESH ont commencé leur carrière bien avant la signature de ce CDI, lorsque cette possibilité n’existait pas, et que les AESH signaient des CDD de droit public successifs. Cela a pu durer près de 10 ans pour certains d’entre eux.
La nouvelle grille de rémunération adoptée ne tient pas compte de cette ancienneté en CDD ce qui est vécu, à raison, comme une réelle injustice par les AESH.
Les AESH sont des personnels aujourd’hui qualifiés dont l’expertise auprès des élèves en situation de handicap est reconnue. C’est un vrai métier. Leur présence est devenue indispensable auprès des jeunes concernés mais également des enseignants qui ont besoin de cette présence et de cette expertise.
Ils sont théoriquement payés au SMIC mais comme ils vivent quasiment tous un temps partiel subi et non souhaité, ils ne bénéficient que d'une rémunération mensuelle inférieure au SMIC.
Si nous voulons de vrais professionnels auprès des élèves en situation de handicap, il nous faut les payer dignement. Aujourd’hui, la grille des rémunérations que vous avez adoptée ne le permet pas puisqu’elle ne tient pas compte de l’ancienneté.
Aujourd'hui des AESH ayant plus de dix ans d'ancienneté, se retrouvent avec moins de 700€ par mois pour au moins 20 heures de travail hebdomadaire. Cette situation n'est plus tolérable.
L'objet du présent amendement est donc de permettre une véritable prise en compte de l'ancienneté des AESH lors de la mise de la place de la nouvelle grille de rémunération.
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