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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à co...
I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant c...
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bénéficia...
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ...
I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 20 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Rénovation thermique de 700 ...
05/10/2021 — Amendement N° 416A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 400 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
RSA jeunes(ligne nouvelle)<...
05/10/2021 — Amendement N° 417A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 400 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
300 000 emplois jeunes(lign...
05/10/2021 — Amendement N° 418A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 400 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
revalorisation du SMIC(lign...
05/10/2021 — Amendement N° 419A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
100% d'énergies renouvelabl...
05/10/2021 — Amendement N° 420A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 205 000 000 | ||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Amélioration des conditions...
05/10/2021 — Amendement N° 421A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) | ||||||||||||
N’excédant pas 15 000 € | 5 | ||||||||||||
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € | 10 | ||||||||||||
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 0 |
Compétitivité | 0 | 100 000 000 |
Cohésion | 0 | 0 |
Amélioration des conditions... |