Égalité entre les femmes et l...
I. – Le premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° « À la troisième phrase, après la référence : « livre VII », sont insérés les mots : « et des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » ; 2° À la même phrase, les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont r...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 1 | 0 | | Cohésion | 0 | 1 | | TOTAUX | 1 | 1 | <...
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédié...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 100 000 000 | Fonds pour la transformatio...
I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel ». 2° L’article 1655 sexies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. » II. – La perte de recet...
Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une taxe sur la diffusion en ligne de contenus musicaux dont le produit serait affecté au Centre national de la musique. Exposé sommaire : Le Centre national de la musique, qui constitue depuis 2020 la "maison commune" de la filière m...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport d’évaluation en vue d’examiner les conditions de sa reconduction. » Exposé sommaire : L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptab...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | France Télévisions | 0 | 48 136 066 | | ARTE France | 0 | 5 572 913 | | Radio France | 0 | 11 775 833 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : « i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » II. – Le I entre...
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. » Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235 ter ZF est abrogé ; 2° L’article 302 bis ZC est abrogé ; 3° À l’article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée. II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat d...
I. – 1. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e...
I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 220 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 septdecies est imputé sur l’impôt sur les ...
I. – 1. Pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de...
Avant l’article 11, il est inséré l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un Rapport sur le potentiel financier des communes. Ce rapport précise notamment si ce mode de calcul est encore le plus adéquat pour définir la richesse d’une commune. » Exposé...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
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