Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1756C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 8 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 8 000 000 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'action 14 du programme 304 est dédiée à l'aide alimentaire. Elle est en diminution de 12% par rapport à l'exercice précédent soit environ 8 000 000 d'euros.
La crise sanitaire a considérablement exacerbé les inégalités dans notre pays et beaucoup de nos concitoyens en pâtissent. À cela s'ajoute l'inflation sur des produits du quotidien comme l'énergie, le carburant, la baguette de pain.
Il n'est pas acceptable, pour aucune raison que cela soit, que les crédits dévolues à l'aide alimentaire diminuent. Nos concitoyens n'ont d'autres recours que de se rendre dans les associations de leur territoire pour y trouver de quoi se nourrir, pour s'y procurer des produits d'hygiène. Il est également bien souvent question de renouer un lien social très altéré compte tenu de la marginalisation sociale qui accompagne la misère.
L'aide alimentaire ne peut pas reposer sur les dons ou sur les collectivités territoriales. L'Etat doit prendre sa part.
En conséquence, cet amendement propose le maintien des crédits dévolus à l'aide alimentaire.
L’objet du présent amendement vise donc l’attribution de 8 000 000 d'euros à l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au détriment de l’action 17 « Financement des Agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux ARS mais bien de se conformer aux dispositions de la LOLF.
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